Details
11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992012305 | 25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,25 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi |
| 1993012097 | 1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 30 mai 1991 concernant la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,25 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi |
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