Details
11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la détermination du salaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992013137 | 28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la détermination du salaire |
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