Details

Numac
1994012389
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 septembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

17 JUIN 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'emploi dans le secteur des entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos.

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