Details

Numac
1994012382
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 septembre 1994
Datum inwerkingtreding
22 novembre 1993

11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 20 novembre 1990, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1970, modifiant les statuts et la dénomination du "Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti".

Numac Titel
1991012303 21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1970, modifiant les statuts et la dénomination du "Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti"
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