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10 MAI 1994. - Arrêté royal d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales et insérant un article 79bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. (NOTE : Par son arrêté n° 62.864 du 30 octobre 1996 (M.B. 14-02-1997, p. 3076) le Conseil d'Etat a annulé cet arrêté; AD 01-06-1994)