Details
17JUIN1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993 modulant la convention collective de travail du 30 novembre 1990, conclue au sein de Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant le contrat collectif.
Numac | Titel |
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1992A12676 | — |
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