Details
17 JUIN 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'Imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant la prépension conventionnelle
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985012537 | 4 JUILLET 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux concernant la promotion de l'emploi |
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