Details

Numac
1994012357
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1993

12 AOUT 1994. - Arrêté royal déterminant les professions pour lesquelles un contrat d'apprentissage peut être conclu dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant la durée et la nature de la formation.

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