Details

Numac
1994012356
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1993

12 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant le mode de calcul de l'indemnité due aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

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