Details

Numac
1994012355
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 septembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1993

11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1992 introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans la fruiticulture.

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