Details
31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991012682 | 3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" |
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