Details

Numac
1994012341
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juillet 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments.

Numac Titel
1980100614 6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments
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