Details
31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991 fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992A13011 | — |
| 1992013011 | 25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières |
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