19 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

Numac

1994012336

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 juin 1994

Datum inwerkingtreding

17 juin 1994

19 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

Numac	Titel
1983012872	7 NOVEMBRE 1983. _ [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1983 et mise à jour au 18-10-2005)

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