Details

Numac
1994012319
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 août 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1991

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 15 septembre 1987 concernant l'octroi de la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos.

Numac Titel
1987091550
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