Details
28 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant la prépension conventionnelle
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991012780 | 26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant la prépension conventionnelle |
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