Details

Numac
1994012311
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juillet 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque.

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