28 MARS 1994. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade.

Numac

1994012286

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 mai 1994

Datum inwerkingtreding

26 novembre 1992

28 MARS 1994. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade.

Numac	Titel
1970062602	26 JUIN 1970. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade

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