Details

Numac
1994012277
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

18 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…