Details
31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le petit chômage dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.
Numac | Titel |
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1971051350 | — |
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