Details
24 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le congé complémentaire dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982001040 | 15 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques |
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