Details

Numac
1994012268
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 septembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1991

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les salaires horaires dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

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