Details

Numac
1994012263
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juillet 1994
Datum inwerkingtreding
24 janvier 1994

31 MAI 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de munitions de moyen et gros calibres, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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