Details

Numac
1994012260
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juillet 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

24 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique".

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