Details

Numac
1994012256
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 septembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1991

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les frais et indemnités de déplacement dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Numac Titel
1971051350
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