Details
31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les frais de transport dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1973083116 | 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques |
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