Details

Numac
1994012248
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 août 1994
Datum inwerkingtreding
20 septembre 1993

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail et de rémunération.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…