Details
31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres complétant la convention collective de travail du 25 juin 1987, concernant les conditions de travail et de rémunération, modifiée par la convention collective de travail du 14 janvier 1992.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989013210 | 16 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant les conditions de travail et de rémunération |
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