Details

Numac
1994012232
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 août 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi de travailleurs des groupes à risque.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…