28 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux".

Numac

1994012231

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 juillet 1994

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1993

28 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux".

Numac	Titel
1993A12453	—

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