Details

Numac
1994012223
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juin 1994
Datum inwerkingtreding
1 avril 1993

1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…