31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts.

Numac

1994012212

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 septembre 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1993

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts.

Numac	Titel
1981001871	25 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts
1981042750	—

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