Details

Numac
1994012208
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juillet 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

31 MAI 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent, placent et entretiennent des équipements métalliques, situées dans l'arrondissement administratif de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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