Details

Numac
1994012195
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juin 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

22 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières.

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