Details

Numac
1994012185
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mai 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

11 AVRIL 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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