Details

Numac
1994012181
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 1994
Datum inwerkingtreding
8 mai 1994

28 MARS 1994. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

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