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5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992