Details

Numac
1994012132
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juin 1994

5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.

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