5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, fixant les conditions de travail.

Numac

1994012130

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 juin 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1993

5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, fixant les conditions de travail.

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