Details

Numac
1994012128
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juin 1994
Datum inwerkingtreding
20 juillet 1993

5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant le barème minimum, la classification des fonctions, le financement de la formation syndicale et de l'avantage aux employés syndiqués et les missions syndicales externes.

Numac Titel
1991012646 13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant la formation syndicale
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