Details

Numac
1994012127
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juin 1994
Datum inwerkingtreding
1 avril 1993

5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1988 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières.

Numac Titel
1988030851
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