5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, prorogeant la convention collective de travail du 8 février 1990 concernant la prépension conventionnelle, après licenciement.

Numac

1994012126

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 juillet 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1993

5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, prorogeant la convention collective de travail du 8 février 1990 concernant la prépension conventionnelle, après licenciement.

Numac	Titel
1990020851	—

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