Details

Numac
1994012115
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juillet 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

11 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, relative aux mesures en faveur des groupes à risque.

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