Details

Numac
1994012089
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 1994
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1993

10 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de préfabrication de courbes cintrées à chaud et montage de tuyauteries dans les secteurs industriels, à l'exclusion de toute réalisation, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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