30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières.

Numac

1994012069

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 juin 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1993

30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières.

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