Details

Numac
1994012068
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juin 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant les mesures en faveur des groupes à risque.

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