Details

Numac
1994012066
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant une cotisation patronale au Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risques et des employés dans l'industrie chimique.

Numac Titel
1991052153
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