Details
1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques modifiant la convention collective de travail du 24 février 1992, octroyant une prime de formation spéciale par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.
Numac | Titel |
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1992012793 | 20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, octroyant une prime de formation spéciale par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts |
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