30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons".

Numac

1994012051

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 juin 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1993

30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons".

Numac	Titel
1993A12489	—

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