Details

Numac
1994012050
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

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